Article 1: Introduction

DCA HANDICAP est un cabinet de conseil en handicap psychique dont le siège est domicilié à : 1 Rue Jean Zay, 78210
Saint-Cyr-l’École, France. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les
prestations d’accompagnement proposées par DCA HANDICAP et sont systématiquement remises au client. Ainsi, chaque
passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document
du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DCA
HANDICAP, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses
salariés.

Article 2: Documents contractuels

Une fois la prestation officialisée, nous envoyons un contrat rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat doit
être dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives au(x) client(s), et être systématiquement signé et
tamponné par tout représentant habilité du client. Le contrat signé est à faire parvenir à DCA HANDICAP au moins 2 semaines
avant le début de l’accompagnement par mail, ou à l’adresse indiquée précédemment. Toute prestation d’accompagnement
entamée vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de l’accompagnement, nous nous engageons à faire parvenir à chaque coaché
les attestations de présence le concernant.

Article 3: Conditions d’annulation

Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à DCA HANDICAP au moins quinze jours francs avant le début de la
première séance. Si un salarié ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence à une séance au moins 48 heures à
l’avance, la prestation sera facturée comme s’il avait assisté à une séance d’accompagnement socio professionnel / coaching.
En cas d’annulation d’une séance par DCA HANDICAP, pour quelque motif que ce soit, nous faisons en sorte que les
personnes concernées soient prévenus au plus tôt.

Article 4: Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais
d’accompagnement de type “maintien dans l’emploi” ainsi que les frais de transports.

Article 5: Préparation

Le temps passé par DCA HANDICAP à la préparation des séances d’accompagnement de type “maintien dans l’emploi” fera
partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans le forfait.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles
en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
D’autre part, il est tenu de remettre son rapport de mission au plus tard 30 jours ouvrés après le dernier jour d’intervention.
Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les
informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.
Sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation de moyens. En revanche, elle ne pourra
pas être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté.

Article 7 – Obligations du Client

Afin de permettre au prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions et de remettre le compte-rendu à la date
convenu, le Client s’engage à :
– Remettre tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les meilleurs délais.
– Mettre à disposition du prestataire un bureau fermé et individuel afin de réaliser les entretiens avec les salariés,
durant toute la mission d’intervention

Article 8 – Engagement

Les Parties s’engagent à développer entre elles une coopération de bonne foi et une recherche de solutions efficaces. Elles
communiquent entre elles les informations qu’elles jugent utiles à l’exécution de la mission.

Article 9 – Confidentialité

Les informations recueillies par le consultant de DCA HANDICAP dans le cadre de sa mission sont protégées par le secret
professionnel.
DCA HANDICAP s’engage à ne publier ou divulguer de quelque façon que ce soit, les informations, notamment techniques et
commerciales, appartenant à son client dont elle pourrait avoir connaissance au cours de la collaboration.

Article 10: Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont
protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le coaché et le client s’interdisent d’utiliser, copier,
transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de DCA
HANDICAP. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y
compris électronique.

Article 11: Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une
demande écrite, par mail ou par courrier.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de leur exécution sera soumis aux tribunaux dont
dépend le siège social du prestataire.